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Délais de paiement : les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
Type
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
Date de publication
16 novembre 2011
Par un arrêt du 2 novembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les pénalités de retard dues par application de l’article L.441-6 alinéa 6 du Code de commerce ne constituent pas une clause pénale dans la mesure où les dispositions de cet article sont des dispositions légales supplétives.
Cela a pour conséquence que de telles pénalités ne peuvent pas être réduites en raison de leur caractère abusif dans la mesure où les dispositions de l’article 1152 du Code civil qui permet au juge de réviser les clauses pénales ne sont pas applicables.